Politique de confidentialité

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Une procédure complète de l’application du règlement est disponible sur chacun de nos sites internet.

Finalité de la collecte :

Vos données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées.

Les données collectées doivent être exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de vous solliciter afin de vérifier les informations que vous nous avez transmises et le cas échéant, compléter votre dossier.

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

L’élaboration d’études ou de statistiques afin de faire évoluer nos produits ;
La passation des contrats ;
La gestion des contrats de la phase précontractuelle à l’exécution ;
L’exécution des garanties souscrites ;
La gestion des clients et la prospection commerciale ;
La gestion des réclamations et des contentieux par nos services ;
L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme ;

La lutte contre la fraude et la mise en place d’action de prévention.

Licéité du traitement :

Le traitement de vos données, conformément à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, est fondé sur :

Votre consentement à la collecte de données personnelles ; l’exécution de votre contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles ;
La nécessité du traitement au regard des intérêts légitimes poursuivis par CAPMEDICAL.

Destinataires de la collecte :

Les données collectées pourront être utilisées par CAPMEDICAL. Elles pourront être transmises aux personnels chargés de la passation, de la gestion et l’exécution des contrats, à nos partenaires et mandataires. S’il y a lieu les données collectées pourront être transmises aux coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties.

Aucune information personnelle de l’utilisateur de nos sites n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de CAPMEDICAL Sarl Riva et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de l’un de nos sites.

Informations collectées :

Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données :

Le caractère obligatoire ou facultatif de vos réponses et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.
En cas de fausse déclaration ou d’omission, les conséquences pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Vos droits : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès :

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux articles 15 à 21 du RGPD, tout utilisateur dispose :

d’un droit d’accès à ses données : vous permet d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données ;
D’un droit de rectification de ses données : vous permet d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ;
D’un droit à l’effacement de ses données : est un droit à l’oubli vous permettant d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel ;
D’un droit à la limitation du traitement de ses données ;
D’un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel : vous permet de recevoir les données à caractère personnel vous concernant ou de les transférer à un tiers ;
D’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel : vous permet de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
D’un droit à la mort numérique : est un droit qui vous permet de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Retrait du consentement et exercice des droits :

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

Vous pouvez exercer ces droits en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, auprès de CAPMEDICAL :

Par courrier : CAPMEDICAL 7 avenue Roger Salengro 13400 AUBAGNE

Par e-mail : capmedical@capmédical.fr

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Conservation des données :

CAPMEDICAL s’engage à ne pas conserver vos données au-delà de la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Si vous souscrivez à un contrat d’assurance auprès d’un Assureur partenaire de CAPMEDICAL, vos données à caractère personnel sont conservées par CAPMEDICAL pendant 10 ans après la fin de votre contrat. Ce délai pourra être prolongé si un sinistre demeure en cours.

Sécurité des données :

CAPMEDICAL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, afin de les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

Cependant, le secret des échanges sur Internet n’est pas garanti. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données (notamment ses identifiants et mots de passe) et les équipements qu’il utilise de la contamination par d’éventuels logiciels malveillants.