La CARMF : régime obligatoire des médecins libéraux
Qu'est ce que la CARMF ?
La CARMF est la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. Fondée en 1949, la CARMF, régime obligatoire du médecin libéral, assure la gestion de la retraite de base et de la retraite complémentaire des médecins libéraux.
A quoi servent les cotisations versées à la CARMF ?
La cotisation est obligatoire pour tout médecin exerçant leur activité en libéral en métropole et dans les départements d'Outre Mer.
Les médecins libéraux bénéficient :
- d'une protection en cas d'arrêt de travail suite à un accident ou une maladie
- d'une caisse de retraite
Comment s'affilier à la CARMF en tant que médecin libéral dès son début d'activité ?
En déclarant votre début d'activité auprès de l'URSSAF en leur qualité de CFE (Centre de Formalité des Entreprises) cette dernière transmet les informations aux organismes auxquels doit obligatoirement cotiser le médecin libéral, dont la CARMF.
Si vous souhaitez un traitement plus rapide ou pour éviter tout oubli des URSSAF, nous vous conseillons de déclarer votre début d'activité et votre demande d'affiliation rubrique " demande d'affiliation CARMF " où un formulaire vous sera proposé que vous pourrez envoyer par mail mais également imprimer et adresser à la CARMF par courrier recommandé.
Les médecins libéraux cotisent à quatre régimes obligatoires :
- le régime de base : permet de valider des trimestres et l'acquisition de points de retraite
- le régime complémentaire : permet de valider des points de retraite supplémentaires
- l'Avantage Social Vieillesse (ASV) : ajoute un complément de points de retraite
- le régime Invalidité-Décès : en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail
La cotisation CARMF du médecin libéral est de :
De 631 à 863€/an selon le revenu net du médecin pour la protection sociale
+ 8.23% pour les revenus nets compris entre 0 et 41.136€ (en 2022) pour le régime de base
+ 1.87% pour les revenus nets compris entre 0 et 205.680€ (en 2022) pour le régime de base
+ 10% du revenu net compris entre 0 € et 143.976€ (en 2022) pour le régime complémentaire de retraite
+ 1.2667% pour les médecins du secteur 1 ou 3.80% pour ceux du secteur 2 pour les revenus nets entre 0 à 205.680€ pour le régime ASV
+ 1.712€ si secteur 1 ou 5.136€ si secteur 2 pour le régime ASV
Concrètement, la cotisation annuelle CARMF en 2022, y compris les acomptes versés est de :
- 6.186€ si en activité secteur 1, 10.547€ si secteur 2 pour un BNC de 20.000€
- 12.811€ secteur 1, 18.661€ secteur 2 pour un BNC de 60.000€
- 15.136€/an en secteur 1, 21.795€ en secteur 2 pour un BNC de 80.000€
Quelles sont les garanties de la protection sociale de la CARMF ?
1° le versement d'allocations journalières en cas d'incapacité de travail à partir de votre 91ème jour d'arrêt de travail qui fait suite au versement d'IJ assuré par la CPAM du 4ème au 90ème jour d'AT : voir les conditions d'indemnisation des professionnels libéraux sur ameli.fr
Le montant versé par la CARMF au médecin libéral en arrêt de travail en 2022 est de :
- 69€/jour (en 2022) pour les médecins en classe A de cotisation (revenus jusqu’à 41.136€/an)
- 103.50€/jour (en 2022) pour les médecins en classe B de cotisation (revenus entre 41.136 et 123.408€/an)
- 138€/jour (en 2022) pour les médecins en classe C de cotisation (revenus supérieurs à 123.408€/an).
Pour compléter ces indemnités et pour continuer à faire face aux charges sociales, il est incontournable de souscrire un contrat prévoyance Loi Madelin pour médecin libéral adapté à vos besoins et attentes propres.
2° le versement d'une pension en cas d'invalidité empêchant le médecin libéral d'exercer.
En cas d'incapacité totale et définitive, la pension invalidité du médecin libéral versée par la CARMF en 2022 pour :
- un médecin libéral en classe de cotisation A est de 16.128€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus
- un médecin libéral en classe de cotisation B est de 20.160€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus
- un médecin en classe de cotisation C est de 26.880€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus.
Non seulement ces montants sont souvent insuffisants mais il faut savoir également qu'aucune rente ne sera versée par la CARMF au médecin libéral en cas de possibilité de ne plus pouvoir exercer son activité à temps complet.
De ce fait, nous ne saurions que trop vous conseiller de bénéficier d'une rente d'invalidité complémentaire à partir de 10 à 16% de taux d'invalidité. Voir les articles ici en lien relatifs aux prévoyances et à l'invalidité totale ou partielle.
3° en cas de décès du médecin libéral, le versement d’un capital, d’une rente de survie à votre conjoint, d'une rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n'avez pas cessé votre activité libérale.
Un capital de 60.000€ au profit du conjoint (si marié depuis plus de 2 ans), à défaut aux enfants de moins de 21 ans, à défauts les parents du défunt.
Une rente de conjoint versée au conjoint survivant de moins de 60 ans, si le mariage a duré au moins deux ans dont le montant est fonction du nombre d’années de cotisations à la CARMF. Il est donc recommandé durant les 10 premières années d’activité, de souscrire à une prévoyance qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente de conjoint.
Une rente éducation de 8.480€/an versée à chaque enfant de moins de 21 ans à charge fiscale de l’affilié au jour de son décès. Elle peut être versée au-delà de 21 ans (jusqu’à 25 ans) Si l’enfant poursuit des études.
Comme vous l'aurez compris à la lecture de cet article, le régime obligatoire CARMF du médecin libéral comporte des carences qu'une prévoyance Loi Madelin sera en mesure de compenser, à condition de bien la choisir comme précisé dans notre article : " Souscrire un contrat prévoyance Loi Madelin en tant que médecin libéral : comment faire le bon choix et éviter les pièges ? "
Pour toute demande d'étude comparative personnalisée de prévoyances pour médecins libéraux, nous consulter.
A quoi servent les cotisations versées à la CARMF ?
La cotisation est obligatoire pour tout médecin exerçant leur activité en libéral en métropole et dans les départements d'Outre Mer.
Les médecins libéraux bénéficient :
- d'une protection en cas d'arrêt de travail suite à un accident ou une maladie
- d'une caisse de retraite
Comment s'affilier à la CARMF en tant que médecin libéral dès son début d'activité ?
En déclarant votre début d'activité auprès de l'URSSAF en leur qualité de CFE (Centre de Formalité des Entreprises) cette dernière transmet les informations aux organismes auxquels doit obligatoirement cotiser le médecin libéral, dont la CARMF.
Si vous souhaitez un traitement plus rapide ou pour éviter tout oubli des URSSAF, nous vous conseillons de déclarer votre début d'activité et votre demande d'affiliation rubrique " demande d'affiliation CARMF " où un formulaire vous sera proposé que vous pourrez envoyer par mail mais également imprimer et adresser à la CARMF par courrier recommandé.
Les médecins libéraux cotisent à quatre régimes obligatoires :
- le régime de base : permet de valider des trimestres et l'acquisition de points de retraite
- le régime complémentaire : permet de valider des points de retraite supplémentaires
- l'Avantage Social Vieillesse (ASV) : ajoute un complément de points de retraite
- le régime Invalidité-Décès : en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail
La cotisation CARMF du médecin libéral est de :
De 631 à 863€/an selon le revenu net du médecin pour la protection sociale
+ 8.23% pour les revenus nets compris entre 0 et 41.136€ (en 2022) pour le régime de base
+ 1.87% pour les revenus nets compris entre 0 et 205.680€ (en 2022) pour le régime de base
+ 10% du revenu net compris entre 0 € et 143.976€ (en 2022) pour le régime complémentaire de retraite
+ 1.2667% pour les médecins du secteur 1 ou 3.80% pour ceux du secteur 2 pour les revenus nets entre 0 à 205.680€ pour le régime ASV
+ 1.712€ si secteur 1 ou 5.136€ si secteur 2 pour le régime ASV
Concrètement, la cotisation annuelle CARMF en 2022, y compris les acomptes versés est de :
- 6.186€ si en activité secteur 1, 10.547€ si secteur 2 pour un BNC de 20.000€
- 12.811€ secteur 1, 18.661€ secteur 2 pour un BNC de 60.000€
- 15.136€/an en secteur 1, 21.795€ en secteur 2 pour un BNC de 80.000€
Quelles sont les garanties de la protection sociale de la CARMF ?
1° le versement d'allocations journalières en cas d'incapacité de travail à partir de votre 91ème jour d'arrêt de travail qui fait suite au versement d'IJ assuré par la CPAM du 4ème au 90ème jour d'AT : voir les conditions d'indemnisation des professionnels libéraux sur ameli.fr
Le montant versé par la CARMF au médecin libéral en arrêt de travail en 2022 est de :
- 69€/jour (en 2022) pour les médecins en classe A de cotisation (revenus jusqu’à 41.136€/an)
- 103.50€/jour (en 2022) pour les médecins en classe B de cotisation (revenus entre 41.136 et 123.408€/an)
- 138€/jour (en 2022) pour les médecins en classe C de cotisation (revenus supérieurs à 123.408€/an).
Pour compléter ces indemnités et pour continuer à faire face aux charges sociales, il est incontournable de souscrire un contrat prévoyance Loi Madelin pour médecin libéral adapté à vos besoins et attentes propres.
2° le versement d'une pension en cas d'invalidité empêchant le médecin libéral d'exercer.
En cas d'incapacité totale et définitive, la pension invalidité du médecin libéral versée par la CARMF en 2022 pour :
- un médecin libéral en classe de cotisation A est de 16.128€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus
- un médecin libéral en classe de cotisation B est de 20.160€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus
- un médecin en classe de cotisation C est de 26.880€/an + 7.488€/an par enfant à charge + majoration si conjoint à faible revenus.
Non seulement ces montants sont souvent insuffisants mais il faut savoir également qu'aucune rente ne sera versée par la CARMF au médecin libéral en cas de possibilité de ne plus pouvoir exercer son activité à temps complet.
De ce fait, nous ne saurions que trop vous conseiller de bénéficier d'une rente d'invalidité complémentaire à partir de 10 à 16% de taux d'invalidité. Voir les articles ici en lien relatifs aux prévoyances et à l'invalidité totale ou partielle.
3° en cas de décès du médecin libéral, le versement d’un capital, d’une rente de survie à votre conjoint, d'une rente éducation à vos enfants, en cas de décès si vous n'avez pas cessé votre activité libérale.
Un capital de 60.000€ au profit du conjoint (si marié depuis plus de 2 ans), à défaut aux enfants de moins de 21 ans, à défauts les parents du défunt.
Une rente de conjoint versée au conjoint survivant de moins de 60 ans, si le mariage a duré au moins deux ans dont le montant est fonction du nombre d’années de cotisations à la CARMF. Il est donc recommandé durant les 10 premières années d’activité, de souscrire à une prévoyance qui prévoit le versement d’un capital ou d’une rente de conjoint.
Une rente éducation de 8.480€/an versée à chaque enfant de moins de 21 ans à charge fiscale de l’affilié au jour de son décès. Elle peut être versée au-delà de 21 ans (jusqu’à 25 ans) Si l’enfant poursuit des études.
Comme vous l'aurez compris à la lecture de cet article, le régime obligatoire CARMF du médecin libéral comporte des carences qu'une prévoyance Loi Madelin sera en mesure de compenser, à condition de bien la choisir comme précisé dans notre article : " Souscrire un contrat prévoyance Loi Madelin en tant que médecin libéral : comment faire le bon choix et éviter les pièges ? "
Pour toute demande d'étude comparative personnalisée de prévoyances pour médecins libéraux, nous consulter.
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